AGB Action Sports Sportartikel GmbH – En général

Conditions de vente, de livraison et de paiement  –  Action Sports Sportartikel GmbH (Allemagne)

§ 1 Commandes

  1. La commande au verso est ferme pour l’acheteur.  Elle est acceptée si nous ne lui notifions pas notre refus dans un délai de quatre semaines. Et même lorsque la commande est confirmée ou réputée être confirmée, elle est sous réserve de la condition suspensive et par conséquent annulée de manière rétroactive si et dans la mesure où les marchandises commandées ou des parties de celles-ci ne sont pas approvisionnées de manière suffisante de sorte qu’une production ou une livraison qui nous est destinée ne soit pas assurée par le fabricant.

    Dans la mesure où nous pouvons accepter la commande uniquement sous réserve de modifications essentielles (par exemple, concernant la composition des articles, les dimensions ou la quantité totale), cela vaut acceptation de l’acheteur moyennant une modification que nous devons notifier par écrit, s’il ne la refuse pas par écrit dans un délai de 2 semaines suivant la réception de notre notification écrite.

  2. Si la commande porte sur une marchandise en stock, la commande est réputée acceptée si nous n’y opposons pas refus dans un délai de 7 jours.
  3. Les modifications de la commande par l’acheteur nécessitent notre confirmation écrite expresse.
  4. Si l’acheteur déclare avant la réalisation de la livraison et après la conclusion du contrat conformément aux paragraphes 1 et 2 à notre égard, avec fermeté et de manière définitive, ne pas honorer le contrat, et qu’il ne veut pas accepter la marchandise, auquel cas nous avons le droit sans autre fixation de délai ou mise en demeure de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts en remplacement de la prestation. Cette disposition s’applique également en cas de refus d’acceptation partiel, sauf si cela ne porte que sur une part insignifiante de la totalité de la commande. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de la marchandise non acceptée à hauteur de la marge commerciale perdue.

§ 2 Contenu des contrats

  1. Les reventes de marchandises sur la base de la passation de commande ont lieu exclusivement dans le respect des conditions de vente, de livraison et de paiement ; cette disposition s’applique également aux ventes sur la base de commandes supplémentaires, verbales ou écrites, et sur la base de commandes ultérieures, y compris lorsque nous ne faisons pas expressément référence auxdites conditions pour toutes commandes ultérieures.
  2. Les confirmations de l’acheteur avec mention de ses conditions de vente ou d’achat sont refusées par les présentes. Elles ne font pas partie intégrante du contrat.

§ 3 Revente

Une vente de la marchandise livrée par nos soins à des revendeurs est prohibée.

En cas de violation du paragraphe précédent par l’acheteur, nous avons le droit de résilier sans délai les présents et tous les éventuels contrats existants et non encore exécutés dans leur intégralité, y compris de faire valoir le préjudice que nous avons subi en l’occurrence.

§ 4 Livraisons partielles

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer l’intégralité de la commande car nous n’avons pas été approvisionnés de manière suffisante, notre obligation de prestation se limite à une éventuelle livraison partielle dans le cadre de nos capacités réelles, sauf si l’écart quantitatif est jugé inacceptable par le client.

§ 5 Délais de livraison

  1. Aucune transaction à terme fixe n’a été conclue. Les délais de livraison prévus, communiqués lors de la passation de commande reposent sur des indications sans engagement de nos fournisseurs, et dont le respect échappe à notre contrôle et par ailleurs ils ne sont pas contraignants à notre égard. Ils sont réputés être respectés lorsque la marchandise parvient à l’acheteur 20 jours suivant le délai de livraison prévisionnel indiqué. Si et dans la mesure où ledit délai est dépassé, l’acheteur peut résilier le contrat si et dans la mesure où nous n’avons pas encore exécuté à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il doit notifier par écrit en vue d’une exécution ultérieure.
  2. L’acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts que lorsque le dépassement du délai de livraison nous est imputable en raison d’une faute intentionnelle ou grave.

§ 6 Unités de livraison

Les unités de livraison souhaitées par l’acheteur doivent être convenues par écrit avec notre direction.

§ 7 Circonstances inacceptables

  1. En cas de force majeure, notamment en cas de troubles politiques graves, de luttes sociales, de pénurie sur les marchés de l’emploi et en cas d’événements qui pour l’essentiel nous compliquent ou nous rendent impossible la livraison, sans qu’il y ait eu la moindre faute de notre part, cela ne nous est pas imputable.
  2. Dans ces cas, nous avons le droit d’effectuer la livraison uniquement après la suppression/disparition de l’obstacle, sauf si l’acheteur déclare sa résiliation du contrat au plus tard deux semaines suivant la réception de notre notification.
  3. Indépendamment de la disposition stipulée au paragraphe 2 du présent article, nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment en cas de force majeure.
  4. Les droits à des dommages-intérêts de l’acheteur sont exclus dans les cas susmentionnés.

§ 8 Transfert des risques, livraison par un tiers

  1. La livraison est effectuée directement à l’acheteur par voie d’acheminement de l’expédition, sauf stipulation écrite contraire expresse.
  2. De par la remise de la marchandise à l’acheteur, à l’expéditeur, au transporteur ou la personne désignée aux fins de l’exécution du transport, au plus tard toutefois lors du départ de notre entrepôt, le risque est transféré à l’acheteur.

§ 9 Prix

  1. Nos tarifs sont libellés en euros, emballage, TVA et frais d’expédition en sus au départ de notre entrepôt situé à Aix-la-Chapelle. Nous ne souscrivons une assurance transport qu’à la demande expresse de l’acheteur. Les frais sont à la charge de l’acheteur.
  2. Dans le cas où 4 semaines suivant la conclusion du contrat, des modifications de prix interviennent compte tenu de l’augmentation des prix de fabrication, frais de transport, prélèvements publics, modifications de la valeur ou autres motifs, que nous devons communiquer, nous avons le droit, à notre choix, de facturer une hausse correspondante du prix d’achat ou de résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas encore exécuté.

§ 10 Paiement

  1. Le montant de la facture est payable dans les 10 jours après déduction faite de 2 % d’escompte ou dans les 30 jours suivant la date de facturation, nette.
  2. Nous avons le droit, en dépit de stipulations contraires de l’acheteur, de compenser des paiements en premier lieu sur les dettes plus anciennes de ce dernier. Si des frais et des intérêts sont déjà courus, auquel cas nous avons le droit de compenser le paiement en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts et en dernier lieu sur la créance principale.
  3. Un paiement est réputé être effectué lorsque nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réputé être effectif qu’après encaissement du chèque.
  4. L’escompte conformément au paragraphe 1 du présent article n’est pas accordé si l’acheteur est en retard de paiement de ses précédentes factures.

§ 11 Retard de paiement

  1. L’acheteur est en retard de paiement lorsqu’il ne règle pas le montant de la facture, en dépit d’une mise en demeure écrite, au plus tard toutefois dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture ou d’une injonction de payer équivalente. À compter de cette date, la créance doit porter intérêts au taux d’intérêt légal (article 288 du code civil allemand (BGB)).
  2. Si l’acheteur est en retard de paiement d’une facture, nous avons le droit de refuser les livraisons en raison d’autres contrats conclus ou de les effectuer sous réserve du versement d’un acompte ou contre remboursement tant que le retard de paiement n’a pas été réglé ou n’a pas été réglé dans son intégralité. Si notre assureur-crédit refuse une couverture partielle ou intégrale des créances des prix d’achat existants ou futurs à l’encontre de l’acheteur, nous avons également le droit de refuser les livraisons en raison de contrats conclus ou nous sommes en droit de livrer uniquement sous réserve du versement d’un acompte ou contre remboursement.
  3. Sans préjudice de ces droits et de tous les autres droits, nous avons le droit en cas de retard de paiement, après mise en demeure et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable concernant tous les contrats conclus avec le client, de déclarer la résiliation et de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

§ 12 Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à la satisfaction de toutes les demandes.  Cette disposition s’applique également aux demandes de solde respectives qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde) et des créances qui ont été motivées par l’administrateur de l’insolvabilité de manière unilatérale moyennant le choix de l’exécution. Cette disposition s’applique également lorsque des paiements sont effectués sur des créances désignées de manière particulière.
  2. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à la satisfaction de toutes les demandes.  Cette disposition s’applique également aux demandes de solde respectives qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde) et des créances qui ont été motivées par l’administrateur de l’insolvabilité de manière unilatérale moyennant le choix de l’exécution. Cette disposition s’applique également lorsque des paiements sont effectués sur des créances désignées de manière particulière.  
  3. Les créances issues de la revente de la marchandise nous sont cédées dès à présent. Elles opèrent dans la même proportion de la garantie que la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est cédée par l’acheteur avec d’autres marchandises qui ne sont pas vendues par nos soins, auquel cas la créance issue de la revente nous est cédée proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée de l’autre marchandise vendue.
  4. Une cession de créances issue de la revente de la marchandise sous réserve est prohibée.
  5. Nous avons le droit d’exiger à tout moment la restitution de la marchandise dont nous sommes propriétaires si l’exécution de nos créances à l’encontre de l’acheteur est mise en péril ou si l’acheteur n’honore pas ses obligations de paiement ou si nous avons résilié le ou les contrats.
  6. Tout nantissement éventuel de la marchandise dont nous sommes propriétaires doit nous être notifié sans délai.

§ 13 Défauts

  1. Nous n’assumons aucune garantie quant à la qualité des produits que nous commercialisons. Les petits écarts en termes de qualité, de couleur, de forme, de transformation ou de design qui ne peuvent être évités sur le plan technique ou commercial, ne constituent pas un défaut.
  2. Si nous livrons une quantité de marchandise inférieure à celle commandée par le Client, auquel cas s’appliquent les conditions stipulées au §  4. Indépendamment de cela, une livraison partielle équivalent à un défaut matériel au sens de l’article 434, alinéa 3 du code civil allemand (BGB) n’est établie que si nous livrons moins de 50 % du volume total de la commande.
  3. La marchandise doit être inspectée immédiatement après sa réception. Les réclamations pour défaut, y compris les reproches, à condition que des marchandises autres que celles commandées ou des marchandises en trop petite quantité aient été livrées. Les réexpéditions ne sont acceptées que sous réserve de notre consentement préalable.
  4. Si nous constatons des défauts, après inspection, auquel cas nous sommes autorisés, à notre choix, à supprimer les défauts ou à remplacer la marchandise défectueuse par la livraison d’une marchandise exempte de défauts.
  5. Si non seulement la suppression du défaut mais également la livraison de remplacement d’une marchandise exempte de défauts s’avère impossible, pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, ou qui occasionnent des frais élevés de manière disproportionnée, et que nous refusons pour cette raison les deux types d’exécution ultérieure à l’égard de l’acheteur, auquel cas l’acheteur peut réduire la valeur de la marchandise défectueuse.  Une résiliation de l’intégralité du contrat n’est possible que si le ou les défauts constatés portent sur plus de la moitié de la livraison totale.
  6. Nous n’engageons notre responsabilité en ce qui concerne les dommages-intérêts ou le remboursement que dans les cas prévus par la loi, engageant la responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. Cette disposition s’applique également en cas de recours formulé par l’acheteur à notre encontre conformément à l’article 478 du code civil allemand (BGB).  Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage corporel et d’atteinte à la vie.

§ 14 Prescription

Les droits de l’acheteur pour défauts matériels se prescrivent un an suivant la réception.

§ 15 Compensation

L’acheteur ne peut faire valoir un droit à compensation fondé sur des créances en compensation alléguées par ce dernier sauf si nous reconnaissons l’existence et l’exigibilité de la créance en compensation ou si elle est établie de manière exécutoire ou en état et en tour d’être jugée.

§ 16 Droit de propriété intellectuelle / protection des modèles

  1. Les marques, les représentations figuratives et les modèles d’utilité de nos marchandises sont protégés par un droit des marques et un droit d’auteur. Il est expressément interdit par les présentes à l’acheteur d’en faire des copies ou d’autoriser des copies y afférentes.
  2. Il est interdit à l’acheteur de modifier l’état – au sens large – des marchandises qui lui sont livrées. Notamment, il lui est interdit de modifier ou de retirer les marques ou les signes distinctifs et/ou d’apposer d’autres marques / signes distinctifs.

§ 17 Juridiction compétente

La juridiction compétente exclusive pour tous litiges découlant du contrat ou d’éventuels contrats ultérieurs est  Aix-la-Chapelle, République fédérale d’Allemagne.

§ 18 Droit applicable

Le droit allemand s’applique de manière exclusive. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.